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Tarifs

DROIT DES SOCIETES
 
TARIF HT
 

TARIF TTC
 
Rédaction statuts société civile
(apport en numéraire)
950 € 1 140 €
Rédaction statuts société civile
(apport en nature)
Sur devis  
Rédaction statuts société commerciale
(apport en numéraire)
950 € 1 140 €
Rédaction statuts société commerciale
(apport en nature)
Sur devis  
Cession de parts sociales 2% du prix
Avec min de 1 500 €
2,4 %
Avec min de 1 800 €
Garantie d’actif et de passif Sur devis  
Rédaction pacte d’associé Sur devis  
Dissolution – liquidation 2% de l’actif net avec min de 1 500 € 2,4 % avec min de 1 800 €
Fusion – absorption – scission Sur devis  
Augmentation – réduction de capital 1 % du montant de l’augmentation ou de la réduction avec min de 1 500 € 1,2 % du montant de l’augmentation ou de la réduction avec min de 1 800 €
Modification statutaire 500 € 600 €
Secrétariat juridique Sur devis  

HONORAIRES

(Art. L 441 alinéa 3 loi du 6 août 2015 ; Décret 2014-230 du 26 février 2016)
 
  Montant HT Montant TTC
 
  Consultation
Consultation (par heure)
Art R 444-3 décret n° 2016-230 du 26/02/2016

GRATUIT
Sur devis selon les cas
 
 
  Droit immobilier
Honoraires de négociation sur la base du prix de vente Jusqu’à 50 000 € ; forfait de 3 000 €
Au-delà de 50 000 € : 2 %
Jusqu’à 50 000 € ; forfait de 3 600 €
Au-delà de 50 000 € : 2,4%
Avis de valeur Gratuit en cas de mise en vente par l’office
Sinon 150 €
Gratuit en cas de mise en vente par l’office
Sinon 180 €
Expertise immobilière Sur devis  
Promesse unilatérale de vente 187,50 € 225 €
Honoraires de gestion locative 5 % 6 %
Honoraires de négociation bail d’habitation Néant Néant
Frais d’état des lieux 50 € 60 €
  Droit commercial
Cession de fonds de commerce 2 % du prix de cession avec minimum de 2 000 € 2,4 % du prix de cession avec minimum de 2 400 €
Bail commercial Sur devis avec un minimum de 500 € Sur devis avec un minimum de 600 €
Renouvellement bail commercial Idem bail commercial Idem bail commercial
Cession de droit au bail 1% du prix de cession avec minimum de 1 500 € 1,20 % du prix de cession avec minimum de 1 800 €
     

 

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
  • Les taxes,
  • Les déboursés,
  • Les formalités,
  • La rémunération du notaire.
Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…

Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter. 

Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais : 
Accéder au module de simulation de frais

POUR VOUS REPÉRER :  À CHAQUE ACTE SES HONORAIRES

A chaque acte ses honoraires
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