Tarifs
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DROIT DES SOCIETES
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TARIF HT |
TARIF TTC |
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| Rédaction statuts société civile (apport en numéraire) |
950 € | 1 140 € |
| Rédaction statuts société civile (apport en nature) |
Sur devis | |
| Rédaction statuts société commerciale (apport en numéraire) |
950 € | 1 140 € |
| Rédaction statuts société commerciale (apport en nature) |
Sur devis | |
| Cession de parts sociales | 2% du prix Avec min de 1 500 € |
2,4 % Avec min de 1 800 € |
| Garantie d’actif et de passif | Sur devis | |
| Rédaction pacte d’associé | Sur devis | |
| Dissolution – liquidation | 1% de l’actif net avec min de 1 500 € | 1,2 % avec min de 1 800 € |
| Fusion – absorption – scission | Sur devis | |
| Augmentation – réduction de capital | 1 % du montant de l’augmentation ou de la réduction avec min de 1 500 € | 1,2 % du montant de l’augmentation ou de la réduction avec min de 1 800 € |
| Modification statutaire | 500 € | 600 € |
| Secrétariat juridique | Sur devis | |
HONORAIRES
(Art. L 441 alinéa 3 loi du 6 août 2015 ; Décret 2014-230 du 26 février 2016)
| Montant HT | Montant TTC |
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| Consultation | ||
| Consultation (par heure) Art R 444-3 décret n° 2016-230 du 26/02/2016 |
GRATUIT Sur devis selon les cas |
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| Droit immobilier | ||
| Honoraires de négociation sur la base du prix de vente | Jusqu’à 50 000 € ; forfait de 3 000 € Au-delà de 50 000 € : 2 % |
Jusqu’à 50 000 € ; forfait de 3 600 € Au-delà de 50 000 € : 2,4% |
| Avis de valeur | Gratuit en cas de mise en vente par l’office Sinon 150 € |
Gratuit en cas de mise en vente par l’office Sinon 180 € |
| Expertise immobilière | Sur devis | |
| Promesse unilatérale de vente | 187,50 € | 225 € |
| Honoraires de gestion locative | 5 % | 6 % |
| Honoraires de négociation bail d’habitation | Néant | Néant |
| Frais d’état des lieux | 50 € | 60 € |
| Droit commercial | ||
| Cession de fonds de commerce | 2 % du prix de cession avec minimum de 2 000 € | 2,4 % du prix de cession avec minimum de 2 400 € |
| Bail commercial | Sur devis avec un minimum de 500 € | Sur devis avec un minimum de 600 € |
| Renouvellement bail commercial | Idem bail commercial | Idem bail commercial |
| Cession de droit au bail | 1% du prix de cession avec minimum de 1 500 € | 1,20 % du prix de cession avec minimum de 1 800 € |
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais